PAC et réglementation sur les bruits de voisinage
Le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est explicite : aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Or, par son principe de fonctionnement, l’unité extérieure d’une PAC air/air ou air/eau génère du bruit.
Pour respecter la réglementation, l’émergence sonore d’une PAC ne doit pas dépasser un certain seuil :
• 5 dB(A) entre 7 h et 22 h
• 3 dB(A) entre 22 h et 7 h
L’émergence sonore correspond à la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque la PAC est en fonctionnement et le niveau sonore lorsque la PAC est à l’arrêt.
Le niveau d’émergence est mesuré :
• en limite de propriété (lorsqu’il s’agit d’une maison avec terrain) ;
• dans les pièces à vivre avec fenêtres ouvertes puis fermées (lorsqu’il s’agit d’un logement dans un bâtiment).
Plus vous éloignerez votre pompe à chaleur des propriétés voisines, moins elle sera perçue comme bruyante. On peut également atténuer les nuisances sonores par une implantation surélevée avec plots anti-vibratiles (silentblocs) et écrans phoniques (systèmes d’absorption du bruit).
A quelle distance de l’habitation voisine installer une pompe à chaleur ?
Juridiquement il n’existe actuellement aucune loi ni règlement fixant une distance minimale à respecter entre une PAC et une habitation voisine mais ceci ne signifie pas pour autant que vous pouvez faire ce que bon vous semble. Les nuisances sonores causées par une pompe à chaleur sont répréhensibles. Votre PAC doit respecter la réglementation sur les bruits de voisinage.
Lors de l’installation d’une PAC, des règles simples et de bon sens permettent de limiter son impact sonore et d’éviter les problèmes de voisinage :
• Placez la PAC le plus loin possible des limites de propriété (si possible à plus de 20 m de chez vos voisins).
• Éloignez-la des fenêtres et des portes : autant des vôtres que de celles des voisins.
• Évitez de diriger la ventilation vers les voisins.
• Préférez un espace dégagé pour limiter la réflexion du bruit :
- contre un mur le niveau sonore est augmenté de 3 dB(A) ;
- dans un angle le niveau sonore est augmenté de 6 dB(A) ;
- dans une cour intérieure le niveau sonore est augmenté de 9 dB(A).
• Surélevez (légèrement) l’appareil pour limiter les vibrations
Si la PAC est installée à une distance comprise entre 10 et 20 m de la maison voisine, il est nécessaire d’installer un caisson ou un écran antibruit.
A moins de 10 m de la maison voisine, il est impératif d’investir dans une PAC très silencieuse et de prévoir un caisson isolant performant qui atténuera l’émergence sonore, au risque sinon de vous retrouver devant un tribunal…
Outre la gêne sonore, l’unité extérieure d’une pompe à chaleur s’avère relativement inesthétique. Pour limiter la pollution visuelle qu’elle suscite, veillez à placer votre PAC à un endroit discret. Évitez le vis-à-vis avec les fenêtres des voisins et tout autre endroit où elle pourrait les gêner visuellement – en bordure de leur terrasse, par exemple.
Que risque-t-on à installer une PAC trop près de la propriété voisine ?
Si vos voisins s’estiment victimes de nuisances sonores, ne laissez pas le problème s’envenimer. A défaut d’un règlement du problème à l’amiable ou devant un conciliateur, celui-ci se réglera devant le juge. Vous pouvez être condamné à déplacer l’unité extérieure de votre PAC et à verser des dommages et intérêts. Lorsque la nuisance est reconnue par mesure de l’émergence sonore, la jurisprudence montre que le plaignant à toutes les chances de l’emporter.
L'entretien biannuel de la PAC
Depuis l’été 2020, l’arrêté du 24 juillet 2020 impose un entretien périodique pour tout système thermodynamique dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW.
La nouvelle réglementation vise entre autres, les systèmes de chauffage suivants :
• chaudière classique ;
• pompe à chaleur air-air ;
• pompe à chaleur air-eau ;
Cette maintenance biannuelle concerne aussi bien les pompes à chaleur neuves (contrôle au plus tard dans les deux ans suivant la mise en service), que les pompes à chaleur existantes (contrôle d’ici le 1er juillet 2022). Les systèmes de chauffage destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement ne sont pas soumis à cette réglementation.
La visite d’entretien doit être effectuée par un professionnel qualifié. Pour intervenir sur le fluide caloporteur circulant dans l’appareil, ce professionnel doit disposer d’une « attestation d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes catégorie I à V ».
Pour être certain de faire le bon choix, l’Association française pour les pompes à chaleur (AFPAC) a créé la certification QualiPac . Le but de ce label QualiPAC : garantir des services de haute qualité.
La visite d’entretien des pompes à chaleur doit inclure :
• la vérification, le nettoyage et le réglage du système thermodynamique ;
• le contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène ;
• l’évaluation du dimensionnement et du rendement de la pompe à chaleur.
À l’issue de la maintenance, le professionnel doit vous donner ses conseils sur :
• l’utilisation du système thermodynamique ;
• les précautions d’usage pour le fluide frigorigène ;
• les améliorations envisageables pour la réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ;
• etc.
Ces conseils sont notifiés sur l’attestation d’entretien fournie dans un délai de 15 jours suivant la visite